En vigueur au 21/02/2021
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.sastardieu.com.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.sastardieu.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.sastardieu.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.sastardieu.com.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SAS Tardieu,
Capital social de 6 000,00 € euros
Immatriculé au RCS de Mezerville, sous le numéro 811684778
BERENGOU – 11410 MEZERVILLE
Email : contact@sastardieu.com
Téléphone : 06 84 12 55 88
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.sastardieu.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.sastardieu.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace si il le souhaite et choisira la tournée de livraison et le point de livraison souhaité. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues (par chèque uniquement).
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.sastardieu.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute demande d’annulation d’une commande par le Client après son acceptation par le Vendeur sera possible tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé selon la modalité suivante : paiement par chèque, espèces ou CB le jour de la livraison.
Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent suivant le délai défini sur la page « Livraisons » selon la tournée de livraison choisie, au point de livraison indiqué par le Client lors de sa commande sur le site.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler des réclamations.
Pour toute réclamation contactez la sas Tardieu par mail : contact@sastardieu.com, accompagnés de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception des Produits. Le Client n’a ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour ;
· Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits frais.
· Le Client doit réexpédier le produit dans le délai mentionné ci-dessus et informer la SAS Tardieu de l’exercice de son droit de rétractation par email à l’adresse suivante : contact@sastardieu.com
La marchandise est à retourner à l’adresse suivante, les frais de retour étant à la charge du Client : SAS Tardieu – BERENGOU – 11410 MEZERVILLE
Afin que le produit retourné soit à nouveau commercialisable, le Client s’engage à le renvoyer en parfait état.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que:
· « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte et dans un délai de 6 mois.
Le Client doit rapporter la preuve de la défectuosité du produit.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés «(article 34 de la loi du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la SAS Tardieu : contact@sastardieu.com
De plus, la SAS Tardieu s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.sastardieu.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Juridiction compétente
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige entre le Client et le Vendeur, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises sont seules compétences pour trancher le litige.
Règlements des litiges :
Notre service client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir et pour trouver une solution amiable.
Vous pouvez nous contacter par courrier :
SAS Tardieu – BERENGOU – 11410 MEZERVILLE